CONDITIONS GENERALES DE VENTE
MAJ le 18 janvier 2026
1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les services proposés par Les Patounes Bleues, micro-entreprise gérée par Marc GIROUD, ci-après dénommé « le Prestataire », auprès de clients particuliers, ci-après dénommés « le Client ». Toute réservation de prestation implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, sans réserve.
2 – MENTIONS LÉGALES
● Nom : Les Patounes Bleues
● Statut : Micro-entreprise
● Mission : Garde d’animaux sans hébergement
● Gérant : Marc GIROUD
● Domiciliation : 18 rue Galland – 69007 LYON
● Contacts : 06 37 26 26 00 / patounes.bleues@gmail.com
● SIRET : 92513173200016
3 – SERVICES PROPOSÉS
Le Prestataire propose les services suivants :
3.1 Visite à domicile
Service destiné aux chats, lapins et rongeurs. Il comprend les actes de soins courants : alimentation, nettoyage de la litière, présence affective, administration simple de médicaments. Le Prestataire n’est pas vétérinaire et n’effectue aucun acte médical. Afin d’assurer une organisation optimale de l’activité, la durée de la prestation peut varier de plus ou moins cinq minutes. Le Prestataire s’engage toutefois à assurer la durée totale prévue au contrat sur l’ensemble des visites. Le ramassage du courrier et l’arrosage rapide des plantes d’intérieur peuvent être effectués sans frais supplémentaire.
3.2 Promenade de chiens
Les promenades sont proposées en individuel ou en duo, après test de compatibilité entre les animaux. La durée comprend la prise en charge de l’animal, la sortie à l’extérieur, le retour au domicile et un temps calme avant le départ du Prestataire. Le Prestataire ne prend pas en charge les chiens présentant des signes de réactivité-agressivité.
3.3 Garde à domicile
Service destiné aux chiens, effectué au domicile du Client. Il comprend les actes de soins courants : alimentation, sorties hygiéniques, présence affective, administration simple de médicaments. Le Prestataire n’est pas vétérinaire et n’assure aucun acte médical. Les chiens présentant des signes de réactivité-agressivité ne sont pas pris en charge.
Le Prestataire s’engage, spécifiquement pour ce service, à :
● Ne pas laisser l’animal seul plus de cinq heures par jour ;
● Ne pas dépasser trois heures d’absence continue ;
● Ne pas s’absenter entre 20h30 et 7h.
Le ramassage du courrier et l’arrosage rapide des plantes d’intérieur peuvent être effectués sans frais supplémentaire.
3.4 Option “Petit Ménage”
Proposée uniquement en complément d’un service de visite à domicile ou de garde à domicile. Elle concerne un entretien léger (vaisselle à usage humain, poussière, sols) et exclut les pièces d’eau. Cette option ne constitue pas une prestation de ménage approfondi.
4 – ENGAGEMENTS
4.1 Du Prestataire
● Respecter les présentes CGV ;
● Réaliser les prestations prévues au contrat signé avec le Client ;
● Utiliser des méthodes respectueuses du bien-être animal ;
● Informer le Client dans les plus brefs délais de toute anomalie constatée lors de l’intervention.
4.2 Du Client
● Respecter les présentes CGV ;
● Fournir toutes les informations nécessaires au bon déroulement de la prestation (état de santé, comportement, habitudes de l’animal) ;
● Fournir un environnement sécurisé ;
● Rester joignable pendant la durée de la prestation ou transmettre les coordonnées d’une personne de confiance joignable.
5 – SOINS ET MÉDICAMENTS
Le Client doit informer le Prestataire, avant le début de la prestation, des soins et traitements à administrer à l’animal et fournir les ordonnances correspondantes. Le Prestataire n’est pas habilité à effectuer des actes médicaux (exemple : injections). En cas de soins pouvant générer stress ou inconfort, le Client devra fournir les équipements nécessaires (friandises, OBSERVENCE, lance-pilule, etc.) afin de garantir la sécurité et le bien-être de l’animal et du Prestataire.
6 – URGENCE VÉTÉRINAIRE
En cas d’urgence ou de dégradation de l’état de santé de l’animal, le Prestataire est autorisé à consulter le vétérinaire habituel de l’animal ou le vétérinaire de garde. Les frais vétérinaires engagés restent intégralement à la charge du Client. Le Client s’engage à fournir les coordonnées du vétérinaire habituel et à autoriser les soins nécessaires à la santé de l’animal.
7 – RÉSERVATION
La réservation s’effectue par échange écrit (message ou email). Elle est considérée comme ferme et définitive après :
● Validation par le Prestataire ;
● Acceptation des présentes CGV ;
● Signature du devis et du contrat de prestation.
Pour tout nouveau Client, ou en l’absence de prestation depuis plus d’un an, une rencontre préalable est obligatoire. Celle-ci est facturée uniquement en cas de validation de la réservation.
8 – TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix sont exprimés en euros, nets de TVA (TVA non applicable – article 293B du CGI). Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la réservation (voir Grille Tarifaire 2026). Sauf accord contraire, le paiement est exigible avant le début de la prestation, par virement ou en espèces. En cas de non-paiement, le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de suspendre la prestation.
9 – ANNULATION
9.1 Du Client
Toute annulation doit être notifiée par écrit :
● Plus de 72h avant la prestation : Aucun frais ;
● Entre 48h et 72h : 50 % du montant dû ;
● Moins de 48h : Aucun remboursement.
9.2 Du Prestataire
En cas d’annulation, le Prestataire proposera soit un report de la prestation, soit l’intervention d’un autre professionnel compétent, sans surcoût. Le Client pourra également demander le remboursement de l’intervention, s’il décide dans ce cas d’annuler la prestation.
10 – ACCÈS AU DOMICILE
Le Client fournit les clés et informations nécessaires à l’accès au domicile. Le Prestataire ne réalisera aucun double des clés. Les modalités de restitution sont définies par le Client. En cas de dépôt dans une boîte aux lettres, le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d’incident. Tout déplacement spécifique pour la remise ou la restitution des clés pourra faire l’objet d’une
facturation supplémentaire.
11 – RESPONSABILITÉS
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des maladies, blessures, fugues ou décès résultant :
● De l’état de santé de l’animal ;
● De son âge ;
● De son comportement ;
● De causes indépendantes de la volonté du Prestataire.
12 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées sont uniquement utilisées afin de garantir la bonne gestion des prestations dispensées. Elles seront supprimées en cas de demande écrite du client ou cinq ans après la dernière prestation effectuée.
13 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services fournies à une date ou période déterminée.
14 – LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
CM2C
49 Rue de Ponthieu
75008 PARIS
cm2c@cm2c.net
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente.
15 – ASSURANCE
Le Prestataire a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle chez l’assureur Orus.
16 – SITE INTERNET
Le site internet patounesbleues.fr est géré par le Prestataire, dont les mentions légales sont inscrites dans les présentes CGV. Il est édité à l’aide de Wordpress, propriété de la société Automattic Inc (60 29th Street #343 – San Francisco, CA 94110 – United States of America), et qui est également son hébergeur. Les informations figurant sur le site internet sont fournies à titre indicatif. Le Prestataire s’efforce de les maintenir à jour et exactes, mais ne saurait garantir l’absence d’erreurs ou d’omissions. En cas de contradiction entre les informations figurant sur le site et les présentes CGV, ces dernières prévalent. L’ensemble des visuels du site est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Les photographies appartiennent au Prestataire. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite. Les liens vers des sites tiers éventuellement présents sur le site n’engagent pas la responsabilité du Prestataire.